Ce n'est pas parce qu'une dette peut être payée avec des biens communs qu'elle engage les deux époux. La Cour de cassation rappelle que, sans engagement personnel, aucun conjoint ne peut être condamné à régler une dette née du chef de l'autre.

Dans cette affaire, la Caisse de garantie cherchait à faire condamner l'épouse d'un administrateur judiciaire mis en cause pour détournement de fonds. Elle n'avait pourtant jamais participé ni consenti à l'opération litigieuse.

Les magistrats s'appuient sur l'article 1413 du Code civil pour distinguer l'assiette de la dette (biens communs) de la responsabilité personnelle (engagement direct). Une nuance capitale en droit des régimes matrimoniaux.

Source: Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-21.684