Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil. Les circulaires des 17 février et 10 mai 2017, qui encadrent ces procédures, ont été jugées conformes à la loi. Elles n'imposent pas de nouvelles règles, mais se contentent d'expliciter la législation existante, sans porter atteinte à l'autonomie personnelle garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 

Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, les articles du Code civil relatifs à ces modifications ont été révisés. Les requérants estimaient que les circulaires imposaient des conditions excessives, notamment en exigeant des documents attestant du comportement social ou de l'apparence physique.

Cependant, le Conseil d'État a rejeté cette requête, affirmant que les circulaires fournissent des indications sans caractère impératif. Les démarches, bien que limitant le secret de la vie privée, sont jugées nécessaires pour garantir la fiabilité de l'état civil et la sécurité juridique.

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