La loi du 31 mai 2024 a été instaurée pour encadrer les conséquences patrimoniales des séparations, notamment en cas de violences conjugales. En modifiant l'article 1691 bis du Code général des impôts, elle a introduit une décharge gracieuse de responsabilité, permettant d'exonérer les ex-conjoints de la solidarité fiscale dans ces situations délicates.
Le bilan dressé par la Direction générale des Finances publiques est encourageant.
En 2024, 88% des demandes de décharge fiscale ont été acceptées, contre 39 % l'année précédente. Cela a permis le remboursement de 1,5 million d'euros et l'annulation de 96 millions d'euros de dettes fiscales pour les ex-conjoints concernés. Une avancée majeure, surtout pour les femmes, qui représentent 87 % des bénéficiaires de cette réforme.
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