ENQUETE PENALE /STUPEFIANTS / LICENCIEMENT / LIBERTE DE LA PREUVE / PRESOMPTION D'INNOCENCE
Par Florence DIOS le 19/01/2018
PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE S'APPUYER SUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX INFORMATIONS ISSUES D'UNE ENQUETE PENALE POUR INVOQUER LA FAUTE GRAVE !!!! PAD DE VILOATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE SELON LA HAUTE JURIDICTION....LIBERTE DE LA PREUVE Cour de cass, chambre sociale du 13 décembre ... Lire la suite >
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