L' article 14-1 du la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur qui présume que le logement a été abandonné par ses occupants peut les mettre en demeure, par acte d’huissier, de justifier qu’ils occupent toujours l’habitation.  À défaut de réponse de leur part dans le mois suivant la mise en demeure, l’huissier procède au constat de l’état d’abandon du logement.  Ce document permet par la suite au juge de constater la résiliation du bail.

En l’espèce, l’huissier a directement dressé un procès-verbal de reprise des lieux sans que le juge ait acté la résiliation du bail.

Selon la haute juridiction, l’huissier a commis une faute en ne respectant pas la procédure applicable et doit réparer le préjudice subi par le locataire.

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