Cour de cassation - 3ème chambre civile   21 décembre 2017 (16-25.406) 

 

Le propriétaire d’une parcelle, assigne les propriétaires de la parcelle voisine, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture  empiétant sur son fonds

Selon la haute juridiction : Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, aux motifs que "nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive"  sans que l'auteur du dommage puisse invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH, dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement.