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Maître Florent DELPOUX

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Florent DELPOUX, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Lyon
Adresse : 40 rue Voltaire 69003 LYON

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Disproportion du cautionnement, le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

Disproportion du cautionnement, le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

Par Florent DELPOUX le 29/09/2017
La Cour de cassation estime que le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement Par arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. ... Lire la suite >
Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale

Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale

Par Florent DELPOUX le 29/09/2017
L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». L'article L 134-13 du même Code prévoit cependant trois cas dans lesquels l'indemnité ... Lire la suite >
Le Crédit Agricole condamné par les Tribunaux de grande instance de Lyon et d'Annecy pour le calcul des intérêts sur la base d’une année bancaire de 360 jours concernant des crédits immobiliers remboursables en francs suisses

Le Crédit Agricole condamné par les Tribunaux de grande instance de Lyon et d'Annecy pour le calcul des intérêts sur la base d’une année bancaire de 360 jours concernant des crédits immobiliers remboursables en francs suisses

Par Florent DELPOUX le 04/07/2017 - 2 commentaires
Le Tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier souscrit par un client du Cabinet auprès du Crédit Agricole Centre-Est pour usage de l’année bancaire par jugement du 30 juin 2017. Il résulte en effet ... Lire la suite >
Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Par Florent DELPOUX le 05/02/2017 - 1 commentaire
Par arrêt du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L 313-24 du Code monétaire et financier (relatif aux cessions « Dailly »): « Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article ... Lire la suite >
TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts, la Cour de cassation juge que la sanction n’est pas disproportionnée

TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts, la Cour de cassation juge que la sanction n’est pas disproportionnée

Par Florent DELPOUX le 08/01/2017
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre de la Cour de cassation le 14 décembre 2016 est intéressant à au moins deux égards (pour le premier point d’intérêt voir : http://www.avocat-delpoux.com/les-frais-et-interets-lies-a-la-periode-de-prefinancement-doivent-etre-inclus-dans-le-teg-des-lors-qu---ils-sont-determinables_ad25.html ... Lire la suite >
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