Cette jurisprudence rappelle que le maire ne peut restreindre abusivement l'accès aux salles municipales pour des réunions politiques.

Le conseil municipal de Décines-Charpieu avait adopté une délibération et un règlement intérieur sur l'utilisation des salles municipales.

Les associations à caractère politique ou de vie citoyenne locale ne pouvaient avoir accès qu'à une salle municipale, d'une capacité d'une quarantaine de place, en payant 150 € par réunion.

L'accès à la salle de fête était permis à raison d'une seule réunion par tour de l'élection et pour des meeting "spéciaux".

Le juge retient que l'accès est trop fortement encadré et que le tarif de 150 € est excessif en rappelant que la somme de 85 € est demandé aux associations non partenaires de la commune.

Au regard de la proximité des élections municipales, l'urgence est caractérisée et les décisions de la commune sont suspendues.

Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 2025, n°2505175