La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté il y a quelques jours le recours de Julien Ravier (CEDH, 19 juin 2025, RAVIER C/ FRANCE, n°32324/22).
Il contestait l’inéligibilité prononcée par le Conseil d’Etat dans l’affaire de la fraude aux procurations ayant entaché les élections municipales de Marseille (CE, 11 janvier 2022, n°451509).
Malgré les manœuvres frauduleuses dans l’établissement des procurations, les résultats de l’élection ont été validés mais l’élu perd quand même son mandat :
- Les résultats sont validés au regard de l’ampleur limitée des manœuvres, et de l’écart de voix. Il n’y a pas eu d’incidence sur les résultats de l’élection.
- Le candidat est déclaré inéligible et perd son mandat.
En effet, l’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de prononcer l’inéligibilité d’un candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Il en est ainsi du candidat qui, informés de l’existence ou de la préparation de telles manœuvres, s’est abstenu des prévenir ou d’y mettre fin.
Ainsi, la liste en tête garde le même nombre de sièges mais son candidat, qui était tête de liste, ne siégera pas en raison de son inéligibilité car elle entraîne l’annulation de son élection.
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