De quelles actions dispose une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (Métropole, Communauté de communes, ...)  pour faire respecter les règles du plan local d'urbanisme ?

Focus sur l'utilisation du référé devant le tribunal judiciaire :

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile :

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En matière d'urbanisme, la violation de la règle d'occupation ou d'utilisation des sols peut caractériser un trouble manifeste illicite que le président du tribunal judiciaire peut faire cesser.

Faire cesser le trouble manifestement illicite suppose de procéder à la destruction ou à l'enlèvement des éléments ou objets présents sur le terrain en méconnaissance des règles d'urbanisme.

Ainsi, des cours d'appels ont pu ordonner l'enlèvement de préfabriqués, de constructions et installations telles que des remorques privées de roues, de conteneurs métalliques, de blocs sanitaires, d'une caravane, mais aussi la démolition d'un mobil-home...

Pour obtenir gain de cause devant le président du tribunal judiciaire, la commune ou l'EPCI devra démontrer la violation manifeste de la règle de droit pour obtenir le prononcé d'injonction à démolir ou à enlever les éléments.

Ces injonctions peuvent être assorties d'une astreinte et, à défaut d'exécution dans un délai déterminé, d'une autorisation de les exécuter aux frais du propriétaire.

Pour conclure, le référé judiciaire est une voie de droit qui doit être étudier lorsqu'une collectivité publique veut faire cesser les occupations du sol illicites et interdites par la règlementation d'urbanisme.