La délibération du jury déclarant des candidats admis à un concours ou à un examen professionnel est un acte indivisible dès lors que le jury a porté une appréciation unique sur l'ensemble des candidats à l'issue des épreuves.
Une demande d'annulation partielle en tant que le candidat ajourné n'y figure pas est donc irrecevable :
- Pour un concours: CE, 20 juin 1990, De Carvalho, n°100888, aux T.
- Pour un jury d'examen professionnel: CE, 26 juillet 2006, n°267853, aux T.
- Pour les lieutenants de louveterie: CE, 21 novembre 2012, n°354313, aux T.
- Dans l'enseignement supérieur: CE, 6 novembre 2000, Gregory, n°289398, aux T.
Il faut demander l'annulation de l'intégralité de la délibération du jury.
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