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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en janvier 2025

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Licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. (cass. soc. 23 oct. 2024)

Licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. (cass. soc. 23 oct. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 03/01/2025
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement économique. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance ... Lire la suite >
Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Par Frédéric CHHUM le 02/01/2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l’article L 7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire ... Lire la suite >
French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions cannot be qualified as an employment contract, within the meaning of Regulation Brussels I bis (EU) No. 1215/2012. Indeed, the court considered that a manager with ... Lire la suite >
Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. ... Lire la suite >
Cadre dirigeant (contestation du statut) : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)

Cadre dirigeant (contestation du statut) : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)

Par Frédéric CHHUM le 22/12/2024
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en ... Lire la suite >
Droit des journalistes : requalification des 29 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste de France Télévisions (CPH Paris 6 nov. 2024, dépt, non déf.)

Droit des journalistes : requalification des 29 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste de France Télévisions (CPH Paris 6 nov. 2024, dépt, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 17/12/2024
Le jugement du conseil de prud'hommes de Paris (départage) n’est pas définitif. La journaliste de France Télévisions obtient la requalification de ses 29 ans de CDD en CDI à temps complet avec reprise d’ancienneté au 17 avril 1995. Elle obtient également une indemnité de requalification ... Lire la suite >
French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
The decision of the Court of Cassation of 6 November 2024 (no. 23-14.706) published in the bulletin is part of a consistent case law aimed at the reinforced legal protection of pregnant employees against unlawful dismissals. For the first time to our knowledge, it enshrines the right to full compensation for the damages suffered, combining compensation for ... Lire la suite >
Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux licenciements illicites. Pour la première fois à notre connaissance, elle consacre le droit ... Lire la suite >
 " Les consœurs et confrères ne prêtent pas serment pour être harcelé" notre interview dans la gazette du Palais du 19 novembre 2024- Bâtonnat 2026

" Les consœurs et confrères ne prêtent pas serment pour être harcelé" notre interview dans la gazette du Palais du 19 novembre 2024- Bâtonnat 2026

Par Frédéric CHHUM le 21/11/2024
Gazette du Palais : Selon le Baromètre « Emploi et recrutement » du Conseil national des barreaux (CNB) publié en juin 2024, 74 % des cabinets recruteurs déclarent avoir rencontré des difficultés pour recruter un ou plusieurs collaborateurs en 2023. Quelles mesures préconisez-vous pour faire face à cette ... Lire la suite >
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