Licenciement pour fautes graves : la procédure doit être déclenchée par l’employeur dans un délai restreint (c. cass. 20 dec. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 04/03/2024
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification ... Lire la suite >
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