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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2022 - 1 commentaire
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation o Annexe 1-2 : Transmission de la réclamation par le procureur général au bâtonnier ... Lire la suite >
Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 04/11/2022
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022 (22-83.757), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du Code de procédure pénale et L16B du livre des procédures fiscales, en ce ... Lire la suite >
Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Par Frédéric CHHUM le 03/11/2022
Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes. *** Ordonnance du 22 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ... Lire la suite >
Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 02/11/2022
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions ... Lire la suite >
Assistant son intermittent : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent du spectacle de Canal + (CA Versailles 22 sept. 2022, 15ème ch.)

Assistant son intermittent : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent du spectacle de Canal + (CA Versailles 22 sept. 2022, 15ème ch.)

Par Frédéric CHHUM le 27/10/2022
2.4) Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d’usage conclus par M. X avec la société Société d’édition de Canal + en contrat de travail à durée indéterminée. Aux termes de l’article L1242-1 du ... Lire la suite >
French employment law - Desertion of its job  (abandon de poste) = exclusion from the French unemployment insurance scheme

French employment law - Desertion of its job (abandon de poste) = exclusion from the French unemployment insurance scheme

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2022
The bill on emergency measures relating to the functioning of the labor market with a view to full employment was adopted by the National Assembly on October 11, 2022 at first reading. Amendment 393 of 30th September 2022 now appears in Article 1 bis A of the bill on emergency measures relating to the functioning of the labor market with a view to full employment. ... Lire la suite >
French labour law - Senior executives: an IBM Partner Enablement Leader III C Director is not a senior executive (cadre dirigeant) and receives 40,000 euros in overtime (Versailles CA 3/02/22)

French labour law - Senior executives: an IBM Partner Enablement Leader III C Director is not a senior executive (cadre dirigeant) and receives 40,000 euros in overtime (Versailles CA 3/02/22)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2022
In this decision of the Court of Appeal of Versailles (6th chamber) of February 3, 2022, the Court of Appeal rules that the employee Director is not a senior executive (cadre dirigeant) within the meaning of Article L. 3111-2 of the Code of work. It grants 40,994 euros to the Director for overtime reminders as well as the related paid leave. The Versailles ... Lire la suite >
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris départage 22 aout 2022, def)

Droit des intermittents du spectacle : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris départage 22 aout 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2022
Dans ce jugement du 22 aout 2022, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris requalifie 12 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) entre un maquilleur coiffeur et la société TELE PARIS en CDI. La rupture est requalifiée ne licenciement sans cause. Les parties n’ont ... Lire la suite >
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