
Salarié qui démissionne et qui poursuit son activité professionnelle en qualité d’auto entrepreneur = requalification en contrat de travail (cass. soc. 22 mars 2018)
Par Frédéric CHHUM le 27/09/2018
Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme ensuite que , par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux ... Lire la suite >
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