Preuve du harcèlement moral d’un salarié par un enregistrement clandestin : c’est possible ! (cass. soc. 10 juill. 2024, n° 23-14.900)
Par Frédéric CHHUM le 27/09/2024
La question de la preuve dans les affaires de harcèlement moral soulève des interrogations complexes, notamment concernant la recevabilité des éléments obtenus de manière déloyale. Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production ... Lire la suite >
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