
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Procédure de rupture conventionnelle (2/6)
Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024
1) Pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture Depuis une jurisprudence établie de 2013, la Cour de cassation admet que le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la ... Lire la suite >
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