
PV de conciliation en référés = pas de renonciation à toute instance au titre de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 5 févr. 2025, 23-15.205)
Par Frédéric CHHUM le 10/03/2025
Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l’article R1454 -11 du Code du travail, l’objet du litige est déterminé ... Lire la suite >









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