Choix subjectifs de décisions de la cour de cassation extraites du BICC de février 2019
N° 143 AVOCAT
Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.
2e Civ. - 4 octobre 2018. REJET
N° 17-20.508. - CA Paris, 25 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
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