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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en janvier 2025

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Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Par Goulven LE NY le 05/12/2024
La jurisprudence administrative a précisé progressivement les caractéristiques de l’offre anormalement basse et les éléments susceptibles d’être retenus par l’acheteur public pour la détecter et par le soumissionnaire pour la justifier. La Cour de cassation apporte des réponses dans un ... Lire la suite >
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