Quelle responsabilité de la commune pour délivrance de renseignements d'urbanisme inexacts ?
Par Goulven LE NY le 02/01/2025
Pratique des certificats d'urbanisme et notes de renseignements Dans le cadre d'opérations impliquants des biens ou droits immobiliers, il est fréquent de solliciter des services d'urbanisme des renseignements. Il peut s'agir de notes de renseignements ou notes d'informations, mais également d'un certificat ... Lire la suite >
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