
Un bail de onze ans renouvelable huit fois et comportant une clause résolutoire n'est pas un bail emphytéotique
Par Goulven LE NY le 01/12/2025
Bail emphytéotique : enjeu de la qualification Le bail emphytéotique est régi par ses propres règles issues du Code rural (Code rural, articles L451-1 à L451-13). Il est donc soumis à ses règles propres, et sont innapplicables les règles issues notamment du statut des baux commerciaux. Ainsi, il est ... Lire la suite >









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