Pourquoi un pacte peut aider à obtenir un financement ?

Le pacte bien construit peut présenter un intérêt pour sécuriser les financeurs et prêteurs, dès lors qu’il :

  • Clarifie les droits et obligations des associés,
  • Clarifie le rôle de chacun des associés dans le projet,
  • Stabilise le capital et les prises de décision,
  • Montre que les associés sont alignés ont construit leur projet, et réduit le risque d’un conflit.

Quelques clauses en particulier sont à soigner pour le financement.

 

Clause d’inaliénabilité

  • Interdit la cession des parts ou actions pendant une période déterminée,
  • Garantit la stabilité du capital et l’engagement des parties pendant cette période,
  • Donne confiance à la banque sur la pérennité des engagements des parties,
  • La période est à proportionner à la durée du financement.

 

Clause de financement par compte courant d’associé avec blocage

  • Les apports en compte courant sont bloqués pour sécuriser la trésorerie pendant une durée déterminée,
  • Permet à la société de justifier qu’elle dispose d’apports stables,
  • La banque peut considérer ces apports comme des fonds propres pour l’analyse du dossier,
  • Là encore, la durée est à proportionner à celle du financement.

 

Politique de dividende et/ou rémunération

  • Les associés se donnent des objectifs à atteindre avant de déclencher le versement de dividendes et/ou de faire évoluer les rémunérations,
  • Les indicateurs peuvent être construits pour être cohérents avec le plan d’affaires (par exemple : seuil d’endettement, seuil de chiffre d’affaire, taux de marge, etc.),
  • Montre que les associés sont au clair sur la temporalité et cohérents avec les engagements pris auprès de la banque.

 

Un doute, une interrogation ? Une problématique à partager ? Prenons contact !

Adapter le pacte et ses clauses à votre stratégie mais aussi à vos besoins de financement est essentiel. 

Il est à construire de manière cohérente avec le reste du projet, à la fois le plan d’affaires, mais aussi les besoins de rémunération des parties prenantes.

Faites le rédiger ou a minima relire par votre conseil.  

 

 

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

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