Par décret, un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure a été adopté et concerne :

  1. les marchés publics de travaux ;
  2. les marchés de fourniture de denrées alimentaire.

D'une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Selon le gouvernement, le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie.

Cette mesure présente un intérêt certain pour les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales et leurs satellites (sociétés d'économie mixte, associations administratives, secteur du HLM et de l'aménagement etc.) mais aussi pour les PME, pour qui les formalités induites par la réponse à un appel d'offre peut être génératrice de coût voir dissuasive.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 24 juillet 2020.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

 

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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