Dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été adoptées et sont susceptibles de s'appliquer aux relations entre propriétaires et locataires concernant le paiement des loyers et charges, notamment :

Ce cadre juridique épars et toufu ayant évolué au fil des modifications des textes par le gouvernement, il est peu lisible par les propriétaires et les locataires. De ce fait, les relations entre bailleurs et preneurs restent difficiles, y compris après la pandémie, ce cadre étant en conséquence sujet à interprétation et discussion. Votre avocat peut vous assister pour rechercher avec votre cocontractant une solution amiable ou pour faire valoir vos droits en cas de difficulté entre propriétaire et locataires et vous proposer des solutions sécurisées en fonction de votre situation, notamment du statut auquel le contrat de bail est soumis :

  • Bail innomé du Code civil (non-soumis à un statut, ou statut à définir par une analyse juridique) ;
  • Bail d'habitation, location meublée, location touristique ;
  • Bail commercial ou précaire ;
  • Bail professionnel ;
  • Bail rural ;
  • Occupation du domaine public des collectivités locales

 

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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