
Le contrôle d'identité de l'étranger en France en 2023 : cadre légal et comment y faire face ?
Par Grégoire HERVET le 07/03/2023
Les contrôles d’identité sont des actes de police judiciaire encadrés par les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale. Le contrôle d'identité de l'étranger en France en 2023 : le cadre légal Les contrôles d’identité sont normalement effectués ... Lire la suite >
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