L'obligation légale imposée à une société mère en matière de réintégration d'un salarié après une mission à l'étranger a évolué en 2023.
Désormais, la loi prévoit des conséquences en cas de non-respect de cette obligation.
Nature de l'obligation de réintégration
Selon la loi, la société mère est tenue de réintégrer le salarié après une mission à l'étranger, assurer son rapatriement et lui procurer un emploi compatible avec ses fonctions antérieures.
Il est crucial de souligner que cette obligation n'est pas assimilable à une obligation de réembauchage, mais plutôt à une réintégration dans le poste occupé avant la mission à l'étranger.
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En outre, la Cour de cassation a précisé que cette obligation concerne exclusivement la relation entre la société mère et le salarié détaché, indépendamment du droit étranger régissant le contrat initial.
Le non-respect de l'obligation conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 mars 2011, no 09-70.306).
Initiative de l'obligation de réintégration
L'initiative de demander la réintégration n'incombe pas au salarié.
Dès la notification du licenciement, la responsabilité revient à la société mère d'assurer le rapatriement du salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible.
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Une jurisprudence constante soutient que la société mère ne peut refuser une demande de réintégration après un an, à moins d'avoir mis en demeure le salarié de prendre une décision préalable ( Cass. soc., 16 janv. 1991, no 87-42.368).
Conditions de la proposition de réintégration
La proposition de réintégration doit être ferme et précise, détaillant le statut du salarié dans le nouveau poste, y compris les fonctions, le coefficient et le salaire.
En cas de non-respect de ces critères, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 21 nov. 2012, no 10-17.978).
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Une fois réintégré, le salarié reste soumis aux conditions de travail habituelles et peut être licencié conformément aux garanties communes en matière de licenciement.
Application de la règle après la rupture du contrat initial
L'obligation de réintégration s'applique également lorsque le contrat initial est rompu avant la mission à l'étranger.
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La société mère doit respecter l'obligation de rapatriement et de reclassement, même en l'absence d'un contrat de travail direct entre le salarié et la maison-mère (Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-41.700).
En conclusion, l'obligation de réintégration imposée à la société mère constitue une responsabilité légale importante.
Son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques significatives, confirmées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
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