Deux arrêts de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (n° 18-14.414 et 17-14.232) sont venus rappeler aux parties à une rupture conventionnelle l'importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’un tel accord.
- L’employeur ne doit pas oublier de signer tous les exemplaires de rupture
Tous les exemplaires de convention de rupture doivent être signés. Pour mémoire, la convention de rupture doit être imprimée en trois exemplaires datés et signés dont l'un doit être remis au salarié.
Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas signé son exemplaire ?
Pour la Cour de cassation, la signature de l'employeur n'est pas une formalité accessoire mais bien primordiale.
Elle juge que « seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ».
En l’espèce, du fait de l’absence de signature, le salarié n’a pas pu exercer son droit de rétractation. La convention est donc nulle.
- L’employeur doit prouver qu’il a bien remis le formulaire au salarié
Il ne suffit pas que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu'elle a été établie en deux exemplaires.
Il ne peut pas être présumé que quand bien même il n'est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement été remis à chaque partie.
Pour la Cour de cassation, il revient à l'employeur de pouvoir attester de la remise d'un exemplaire au salarié.
A défaut, nullité de la rupture.
Maître Grégoire HERVET Avocat en droit du travail www.hervetavocats.fr
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