Si vous êtes tunisien(ne) et installé(e) en France, votre situation n’est pas exactement la même que celle des autres étrangers.

 À l’instar d’autres accords bilatéraux en matière d’immigration (tel que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié (ci-après « l’Accord ») ainsi que le Protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008 prévoient certaines règles dérogatoires au droit commun.

Dans cet article, nous vous présenterons les spécificités les plus importantes de l’Accord, afin de donner un aperçu clair des droits des ressortissants tunisiens en France.

Concrètement, Les ressortissants tunisiens bénéficient de certaines dérogations plus favorables qu’au droit commun applicable aux autres étrangers :

  • pour obtenir une carte de résident 10 ans,
  •  pour certains titres de séjour “salarié”
  • pour la vie privée et familiale,
  • pour l’accueil de votre famille en France.

Le régime spécial applicable aux ressortissants tunisiens

 En tant qu’accord bilatéral, les dispositions de l’Accord sont, lorsqu’elles prévoient des dérogations au régime de droit commun applicable aux étrangers et prévu dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), supérieures aux dispositions dudit code

 Dit autrement, cela signifie que les ressortissants tunisiens ne sont pas concernés par les dispositions du CESEDA auxquelles dérogent l’Accord. A contrario, ils restent soumis au CESEDA sur tous les points qui ne sont pas traités par ledit Accord, selon l’article 11 de ce dernier.

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 Globalement, il ne ressort pas de l’Accord d’importantes différences avec le droit commun applicable aux étrangers en matière d’immigration légale. Toutefois, certaines particularités sont notoires et méritent d’être mentionnées.

 À la lecture de l’Accord, il apparaît d’abord des règles spécifiques aux ressortissants tunisiens dans la délivrance de certains titres de séjour.

Carte de résident de 10 ans pour les ressortissants tunisiens

⌛️ La durée de résidence exigée

 C’est l’un des principaux points qui distingue l’accord franco-tunisien du régime de droit commun applicable aux autres étrangers

 En effet, alors que le droit commun exige 5 années de résidence régulière sur le territoire français, les ressortissants tunisiens qui justifient d’une résidence régulière en France depuis au moins 3 ans bénéficient de plein droit d’une carte de résident de 10 ans avec autorisation de travailler (article 1er de l’Accord).

???????? Qui sont les autres ressortissants tunisiens bénéficiaires de la carte de résident ?

 Outre la résidence régulière d’au moins 3 ans, l’article 10 de l’Accord prévoit également le bénéfice de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens suivants :

  • Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que :

-  la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé

-  le conjoint ait conservé sa nationalité française et,

- Le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français (célébration à l’étranger)

  • À l'enfant tunisien d'un ressortissant français si cet enfant à moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;

  • Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France. Toutefois, le parent doit exercer (même partiellement) l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou subvenir effectivement à ses besoins

  • Au ressortissant tunisien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

  • Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial

  • Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »

  • Au ressortissant titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale et qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France

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???? Pour tous les cas susmentionnés, la carte de résident est renouvelable de plein droit pour une nouvelle durée de 10 ans. Elle est « dite » simple en ce qu’elle ne porte pas de mention particulière.

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