Les ressortissants britanniques désireux de sécuriser leur droit de séjour sur le territoire français sont nombreux.
L’annonce du BREXIT a jeté une onde de choc parmi les britanniques liés économiquement à la France, et notamment les entrepreneurs et les propriétaires de biens immobiliers.
Or, à compter du 1er juillet 2021, les citoyens britanniques, au même titre que tous les ressortissants d’États tiers de l‘Union, devront obligatoirement posséder un titre de séjour pour pouvoir résider en France durant plus de trois mois.
Les personnes ayant établi leur résidence sur le territoire national avant le 31 décembre 2020, seront avantagés.
En effet, le droit de séjour qu’ils auront acquis avant l’effectivité du BREXIT sera conservé et ils pourront le faire valoir, en déposant une demande de titre de séjour portant la mention « Accord de retrait ».
Le dépôt de la demande se fera par voie dématérialisée, sur un site dédié à cette démarche.
Depuis des mois le gouvernement, annonçait l’ouverture de la plateforme de dépôt pour le 1er juillet 2020.
Toutefois, et contre toute attente, la possibilité pour les citoyens britanniques de déposer leur demande de titre, a fait l’objet d’un report au 1er octobre 2020.
Cet ajournement, annoncé par le gouvernement seulement deux jours avant la date d’ouverture initialement prévue, n’a fait l’objet que d’une communication très limitée.
La raison de ce report n’a pas été communiquée. Toutefois, le piétinement des négociations post-BREXIT y est certainement pour quelque chose.
La date d’ouverture de la plateforme dédiée au dépôt des demandes a ainsi été rapprochée de la fin de la période d’installation, permettant la conservation du droit de séjour, prévue, pour rappel, au 31 décembre 2020.
Ceci complique quelque peu la situation.
En effet, aucune information précise n’est fournie quant aux critères d’appréciation de l’effectivité de l’installation en France. Comment être certain que les personnes seront considérées par l’administration comme ayant établi leur résidence sur le sol français avant le 31 décembre 2020 ?
De plus, aucun indication précise n’est fournie quant au sort des membres de la famille des ressortissants britanniques, issus d’États tiers à l’Union, installés sur le territoire avant le 31 décembre 2020. La plateforme évoquée permettra-t-elle également le dépôt des demandes de titres pour ces personnes ?
La procédure est encore entourée d’incertitudes nombreuses et le report de l’ouverture du site de dépôt des demandes n’arrange en rien cette situation.
Pour rappel, la loi du 17 juin 2020 (L. n° 2020-734, 17 juin 2020 : JO, 18 juin) habilitait le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire à la « préservation de la situation (notamment) des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ; »
Ces précisions sont très attendues, surtout au regard du contexte actuel.
Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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