La déchéance de nationalité pour actes de terrorisme est désormais pleinement possible et légale.

 

C'est ce qu'a décidé la Cour européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt en date du 25 juin 2020 donnant raison à la France en matière de déchéance de nationalité française.

 

Il faut avoir été condamné pour terrorisme

 

En l’espèce, 5 binationaux (de nationalité française et étrangère) avaient été déchus de leur nationalité française à la suite de leur condamnation, en 2007, pour terrorisme.

 

Après avoir été déboutés par le Conseil d’État de leur demande d’annulation des décisions les privant de leur nationalité française, les requérants se sont tournés vers la Cour strasbourgeoise.

 

Selon eux, la déchéance de leur nationalité française viole leur droit au respect de leur vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la CEDH.

 

Mais la Cour a rejeté leur demande, confirmant la position française à ce sujet.

 

Elle estime qu’en l’espèce, la déchéance de nationalité ne porte pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale prévue par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

 

La déchéance de nationalité française pour acte de terrorisme n'est pas contraire à l'article 8 CEDH

 

En effet, les intéressés avaient précédemment déposé une demande de titre de séjour en France.

 

Ils disposaient donc de récépissés qui leur permettaient de rester en France, même en cas de perte de leur nationalité française.

 

De plus, si des mesures d’éloignement étaient prises à leur encontre, ils pourraient les contester devant le juge administratif.

 

En revanche, la CEDH admet qu’« une déchéance arbitraire de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l’intéressé ».

 

Cependant, elle estime qu’au regard de la situation des requérants, la déchéance n’est pas arbitraire et n’a pas d’impact sur les requérants.

 

Dans ses justifications, la Cour relève que la déchéance de nationalité s’inscrit dans un contexte d’aggravation de la menace terroriste qu’il convient de faire face.

 

De plus, selon la Cour, les requérants ont bénéficié de garanties substantielles. Enfin, cette déchéance est prévue par la loi, à l’article 25-1 du Code civil. La déchéance est donc justifiée en l’espèce.

 

Les juges strasbourgeois ne sanctionnent donc pas le fait, pour le gouvernement français, de prendre des mesures afin d’évaluer le lien entre le territoire et des personnes condamnées pour des actes terroristes. En revanche, ils estiment que ces mesures doivent être proportionnées.

 

Aussi, les juges admettent que la déchéance de nationalité, comme principe, peut fragiliser la capacité des requérants à rester sur le territoire.

 

Par exemple, elle peut les exposer à des mesures d’éloignement, une perte de leur travail ou encore à la séparation de leurs proches.

 

Une mesure proportionnée et sans réelle conséquence sur leur vie privée et familiale

 

Toutefois, selon la Cour européenne, la déchéance semble en l’espèce « proportionnée » et la conséquence sur vie privée et familiale des requérants ne tient qu’à « la perte d’un élément de leur identité ».

 

Pour les juges, la privation de leur nationalité doit être mise en balance avec les violences terroristes qui représentent une menace grave pour les droits de l’Homme.

 

En outre, la Cour relève que les requérants disposaient d’une double nationalité (française et étrangère). Par conséquent, la déchéance de nationalité française ne les rend pas apatrides et ne viole donc pas leur droit au respect de leur vie privée et familiale. En tout état de cause, la déchéance ne peut concerner uniquement les personnes disposant de plusieurs nationalités et ayant acquis la nationalité française.

 

Enfin, les juges rappellent que cette déchéance de nationalité française n’est pas une « peine déguisée » comme l’alléguaient les requérants.

 

Premièrement, cette déchéance est prévue par le Code civil et non le code pénal. Deuxièmement, ils estiment que cette mesure prend simplement en compte la réalité des faits : une rupture du lien entre la France et la personne ayant d’abord acquis la nationalité française et s’étant ensuite rendue coupable d’actes terroristes.

 

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Maître Grégoire HERVET et l’équipe EXILAE AVOCATS