Le vendeur professionnel répond des conditions de transport du bien retiré par l'acquéreur
Par Grégory ROULAND le 26/07/2024
Suivant un arrêt du 19 juin 2024 (n°21-19.972), la Cour de cassation considère que le vendeur a l'obligation d'informer et de conseiller son client, non-professionnel, sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. Une personne achète des ... Lire la suite >
Derniers commentaires