
L’architecte chargé d’une mission complète répond des erreurs de surfaces
Par Grégory ROULAND le 08/02/2025
Le 7 novembre 2024 (pourvoi n° 23-12.315), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'un architecte (ou un maître d'oeuvre) est investi d’une mission complète, il engage sa responsabilité pour tous les préjudices résultant de ses manquements, y compris en cas de déficit de surface par rapport aux ... Lire la suite >
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