Par un jugement du 14 février 2025 obtenu par nos soins, auprès du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND, la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAYE EN FRANCE, précision pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes) a été condamnée à rembourser à nos clients la somme de 26900€.
La société CAP SOLEIL ENERGIE avait vendu une installation photovoltaïque, en promettant de multiples aides (qui n'existaient pas), une récupération de TVA et de très fortes économies d'énergie à ses clients sur leurs factures d'électricité.
Faute de fonctionnement, un procès s'est ensuivi et la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par les juges clermontois à rembourser les acquéreurs.
Il s'est avéré que la société CAP SOLEIL ENERGIE avait rempli trop rapidement son bon de commande, omettant d'indiquer la marque des micro onduleurs...
De fait, la société CAP SOLEIL ENERGIE avait empêché ses clients de connaître avec exactitude ce qu'ils achetaient, si bien qu'elle a dû les rembourser pour défaut d'information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu et reprendre son matériel.
Un jugement qui est un vrai cas d'école et qui n'a fait l'objet d'aucun appel. D'où son caractère définitif.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
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