Lorsqu'une vente est annulée, les parties sont replacées au jour de la vente comme si de rien n'était.
Si une chose a été vendue, il faut la restituer.
Cependant, s'il est impossible de la restituer, la partie débitrice devra alors restituer à son créancier un bien d'une valeur équivalente (article 1352 du Code civil).
La présente affaire est une illustration parfaite (Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 21-16.314).
En l'espèce, un cheval avait été vendu, puis son acquéreur l'a revendu ; la première vente a été annulée.
Dès lors, s'est posée la question de la restitution du cheval ! devait-on exiger du dernier propriétaire de restituer le cheval ? ou pouvait-on envisager une solution différente ?
Les juges d'appel de CAEN, saisis du litige, ont condamné le vendeur initial à reprendre le cheval (CA Caen, 2 février 2021, RG n° 18/00874).
La Cour de cassation a infirmé cette décision aberrante, rappelant que les restitutions consécutives à la nullité du contrat « ont lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».
Le cheval ayant été revendu à un tiers, la restitution en nature était impossible, seule une restitution en valeur était envisageable. En effet, on ne pouvait pas déposséder le dernier propriétaire, tiers à la première vente.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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