La présente affaire porte sur un arrêt prononcé par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE le 4 juillet 2024 (RG n° 24/01942). Cet arrêt met en lumière une utilisation originale du drone dans le cadre d’un litige civil, illustrant son potentiel en tant qu’outil probatoire.
Un litige autour de la vue sur mer L’affaire concerne un propriétaire bénéficiant d’un appartement avec une vue sur la mer, protégée par une clause précise. Cette dernière stipule que « chaque propriétaire ou locataire [...] doit, à la première réquisition d'un autre propriétaire, faire élaguer ou couper les arbres se trouvant sur sa propriété et pouvant gêner ou nuire tant à l'ensoleillement qu'à la vue du terrain du plaignant ».
Cependant, un palmier planté sur la propriété perturbe la vue en question, comme le révèle un constat établi par un commissaire de justice. Ce dernier atteste que le palmier obstrue l’axe de la vue sur mer. La partie adverse conteste toutefois cette interprétation, soutenant que l’arbre ne bloque pas entièrement la vue, mais se situe simplement dans le champ visuel.
Une preuve en hauteur : le drone au service de la justice Pour appuyer sa défense et pallier l’impossibilité d’accéder à l’appartement voisin, l’appelant fait appel à un commissaire de justice équipé d’un drone. Cet outil permet de capturer des images prises à hauteur de l’appartement, offrant ainsi une perspective proche de celle des occupants et illustrant la réalité du panorama litigieux.
Un exemple d’innovation probatoire Bien que l’appelant ne remporte pas son litige, cet arrêt reste notable pour l’ingéniosité de la démarche. L’utilisation du drone dépasse ici la simple prise de vues aériennes et s’intègre dans une stratégie probatoire complexe. Cet exemple illustre les multiples applications possibles de cette technologie dans le domaine juridique.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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