05 février 2025 - AUDIENCE CORRECTIONNELLE A BOBIGNY
Les sociétés CAP SOLEIL ÉNERGIE et PHOTOCLIM / PHOTO ECOLOGIE (situées à TREMBLAY-EN-FRANCE) vendent et installent des centrales photovoltaïques à des particuliers.
Consécutivement à un grand nombre plaintes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF) a mené une enquête contre les sociétés CAP SOLEIL ÉNERGIE et PHOTOCLIM / PHOTO ECOLOGIE, et leur dirigeant, à l'issue de laquelle ils ont relevé différentes infractions.
Il a donc été décidé de renvoyer ces parties devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY pour l'audience du 5 février 2025.
Cette audience, publique, a mis en exergue 211 plaintes déposées contre les sociétés CAP SOLEIL ÉNERGIE et PHOTOCLIM / PHOTO ECOLOGIE et leur dirigeant, à qui il est reproché des pratiques commerciales trompeuses et agressives envers les consommateurs.
DES PRATIQUES COMMERCIALES CONTESTÉES
Les plaintes dénoncent des méthodes de vente abusives.
Parmi les chefs de reproches invoqués à l'encontre des sociétés CAP SOLEIL ÉNERGIE et PHOTOCLIM / PHOTO ECOLOGIE, le tribunal a notamment fait état de :
- "sollicitations répétées et insistantes, avec une pression morale ou physique exercée sur les consommateurs"
- "visites forcées au domicile, où les représentants des sociétés auraient ignoré la volonté des clients de les voir partir"
- "appels téléphoniques incessants, malgré l'absence de consentement des consommateurs."
UN PROCÈS PRÉVU LE 24 SEPTEMBRE 2025
Les deux sociétés et leur dirigeant comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Bobigny le 24 septembre 2025 pour répondre de ces accusations.
S'ils sont reconnus coupables, ils risquent de lourdes sanctions pénales.
Quelles sont les sanctions pouvant être encourues ?
Les infractions reprochées relèvent du Code de la consommation et du Code pénal :
- Pratiques commerciales trompeuses (article L.132-2 du Code de la consommation) : jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel).
- SI le tribunal en venait à considérer que les pratiques commerciales trompeuses devaient être qualifiées d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), en raison par exemple de manœuvres frauduleuses destinées à tromper le consommateur et à lui soutirer de l'argent, dans ce cas, les peines encourues seraient plus lourdes :
- 5 ans d’emprisonnement,
- 375 000 euros d’amende.
- Pratiques commerciales agressives (article L.132-11 du Code de la consommation) : jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende, avec la possibilité d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.
Quels risques pénaux pour le dirigeant ?
Le dirigeant de Cap Soleil Énergie et Photoclim peut être tenu pénalement responsable en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, selon lequel les personnes physiques dirigeant une entreprise peuvent être poursuivies en même temps que la société.
Il pourrait alors risquer :
- Les mêmes peines que celles prévues pour les pratiques commerciales agressives et trompeuses (jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende),
- Une interdiction d’exercer une activité commerciale, voire la dissolution de la société si les faits sont jugés graves (article L.132-13 du Code de la consommation),
- Une requalification en escroquerie ou violences morales, ce qui pourrait alourdir les sanctions pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende en cas d’escroquerie, voire plus en cas d’aggravation).
Le tribunal correctionnel de BOBIGNY devra donc trancher sur l'éventuelle culpabilité de ces deux sociétés et de leur dirigeant et les éventuelles indemnisations des plaignants.
Ce procès suscite un certain intérêt, car il est rare que des sociétés en activité soient jugées.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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