Le droit de rétractation est une protection essentielle offerte aux consommateurs, qu'aucun vendeur ne peut refuser d'accorder à ses clients, sous peine de sanction.
C'est ainsi que nous avons obtenu la condamnation de la société AGS ENR (située à MONTAUBAN) par le tribunal de CARCASSONNE le 07 mars 2025.
Ce jugement permet de faire le point sur la question sur les risques pour un vendeur de refuser à son client de faire droit à sa demande de rétractation.
Résumé des faits et de la procédure
Le 18 août 2022, une cliente a été démarchée à son domicile par la société AGS ENR (située à MONTAUBAN).
Les parties ont signé un bon de commande pour l’installation d’une pompe à chaleur d’un montant de 15 170 €, financé au moyen d'un crédit à la consommation souscrit auprès de la SA COFIDIS.
Les travaux ont été réalisés, mais la cliente exerçant son droit de rétractation, a demandé à la société AGS ENR de reprendre son matériel et de rembourser le crédit.
L’entreprise a refusé, estimant que le délai de rétractation de 14 jours avait expiré à compter de la signature du bon de commande, comme indiqué dans ce dernier.
Un procès s'est ensuivi et le tribunal a relevé que la société AGS ENR avait commis une erreur sur l'indication du délai de rétractation.
En effet, la société AGS ENR avait indiqué dans son bon de commande que le délai de rétractation courait à partir de la signature de la commande, alors que dans le cas d'une vente (comme en l'espèce) il commence à courir à compter de la livraison du bien.
Le tribunal a donc reconnu que la cliente s'était rétractée dans les délais légaux qui ont suivi la livraison et les travaux, et a condamné la société AGS ENR à :
- Reprendre le matériel installé,
- Remettre le domicile de son client dans son état initial
- Rembourser le crédit contracté auprès de la SA COFIDIS.
- Régler les frais de justice
Analyse juridique de la décisiions
1. Une application stricte du droit de la consommation
Le tribunal s’est appuyé sur l'article L221-18 du Code de la consommation, qui accorde aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison d’un bien ou de l’achèvement de la prestation de services, et non à compter de la commande.
Cette erreur de la société AGS ENR est une faute importante, car une information erronée sur le droit de rétractation peut vicier le consentement du consommateur. Le droit de rétractation a pour but de protéger les consommateurs contre la précipitation et les engagements impulsifs pris sous la pression du démarchage.
2. Une décision conforme à la protection des consommateurs
Le tribunal a logiquement sanctionné la société, en exigeant non seulement le remboursement du crédit mais aussi la reprise du matériel. Cela évite à la consommatrice de supporter le coût d’un achat qu’elle a voulu annuler dans les règles.
Toutefois, la mise en œuvre de cette décision pose des difficultés pratiques :
- La reprise du matériel peut être complexe, surtout si l’installation a nécessité des modifications structurelles dans le logement. Cependant, le vendeur doit faire son affaire de la situation, car il est entièrement responsable de la mauvais information fournie.
- AGS ENR pourrait perdre de l'argent en devant rembourser le crédit, reprendre son matériel et tout remettre en état à ses frais...
3. Un signal fort pour les professionnels du démarchage
Ce jugement rappelle aux entreprises de démarchage de correctement informer leurs clients sur leurs délais de rétractation, sous peine de devoir répondre financièrement de leur faute.
Conclusion
Ce jugement s’inscrit dans la jurisprudence protectrice des consommateurs et constitue un rappel à l’ordre pour les entreprises de démarchage à domicile. Il met en lumière l'importance d’une information contractuelle précise et d’un respect strict du droit de rétractation.
Pour éviter de tels litiges, les professionnels doivent veiller à se rappeler que l'exercice du droit de rétractation est un droit légitime et ne peut pas être refusé.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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