Dans une affaire remportée par nos soins devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, ce dernier a, par jugement du 05 février 2025, condamné la société PHOTOCLIM (également appelée PHOTO ÉCOLOGIE située à TREMBLAY EN FRANCE - précision pour éviter toute confusion avec une société homonyme) à rembourser son client.
Dans cette affaire, l’acheteur avait signé un bon de commande portant sur l'installation de 12 panneaux photovoltaïques en autoconsommation d’un montant de 32 900 €, financé par un crédit souscrit auprès de COFIDIS.
Cette installation devait permettre à l'acquéreur de diminuer ses factures d'électricité et devait être financée grâce à différentes aides (dont la récupération de TVA).
Le particulier s'est aperçu tardivement que son achat n'était pas rentable, mais ruineux.
Faute de transaction amiable, l'acquéreur s'est pourvu en justice contre la société PHOTO CLIM (ou PHOTO ECOLOGIE).
Bien lui en a pris, car il a pu être rétabli dans ses droits.
Le tribunal de DRAGUIGNAN a condamné la société la société PHOTO CLIM (ou PHOTO ECOLOGIE) faute d'avoir indiqué à son client qu'il jouissait d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel !
Cette omission ne pouvait que conduiret le tribunal à annuler la vente, reconnaissant ainsi que l’acheteur n’avait pas été correctement informé de ses droits.
Par conséquent, la société PHOTO CLIM (ou PHOTO ECOLOGIE) a été condamnée à :
- rembourser la somme de 32900€ à sonc lient
- lui rembourser en partie les frais dépensés pour se défendre en justice
- reprendre toute son installation et remettre en état son domicile
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
D'une part, le droit de rétractation de 14 jours est un mécanisme clé du droit de la consommation visant à protéger les acheteurs contre des engagements précipités ou imposés dans des conditions désavantageuses.
Inscrit à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il permet à tout consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement (comme lors d’un démarchage à domicile) de revenir sur sa décision sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai commence à courir dès la conclusion du contrat ou à compter de la réception du bien lorsque l’achat porte sur un produit (comme dans la présente affaire).
Il permet au consommateur de prendre le temps de la réflexion, de comparer les offres et d’éviter d’éventuelles pratiques commerciales agressives ou trompeuses. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation d’information s’expose à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat, comme l’illustre le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan du 5 février 2025.
D'autre part, ce très beau jugement illustre la volonté des juridictions de sanctionner les pratiques commerciales qui ne respectent pas les obligations légales d’information et de protection du consommateur. Il constitue un rappel important pour les entreprises engagées dans le démarchage à domicile : toute vente doit impérativement mentionner le droit de rétractation, sous peine d’annulation pure et simple du contrat.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à renforcer la transparence contractuelle et la loyauté des pratiques commerciales, particulièrement dans le secteur des énergies renouvelables, où les abus sont encore fréquents.
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