Le « scandale Climloc » est une polémique très récente née à la suite d'un article du journal LE PARISIEN consacré à cette société de location de climatiseurs pendant les épisodes de canicule : https://www.dailymotion.com/video/xaqrrwq
Depuis, plusieurs vidéos virales, publications sur les réseaux sociaux et discussions sur Reddit ont alimenté le débat.
1. Des accusations de spéculation sur la canicule et d'avoir crée une pénurie
Les détracteurs reprochent à Climloc de tirer profit de situations d'urgence sanitaire en louant des climatiseurs à des tarifs jugés très élevés, parfois plusieurs centaines d'euros pour quelques semaines.
De nombreux internautes affirment également que l'entreprise aurait acheté massivement des climatiseurs au moment des vagues de chaleur, contribuant ainsi à vider les stocks disponibles pour les particuliers. Cette accusation est devenue l'un des principaux axes de la polémique.
https://www.reddit.com/r/paris/comments/1v04j7r/le_scandale_climloc/
Des vidéos et publications ont également relayé diverses critiques concernant :
- une communication jugée provocatrice ;
- des propos attribués aux dirigeants sur leur stratégie de recrutement ;
- des interrogations sur certains avis clients ;
- des allégations selon lesquelles des appareils auraient été retournés aux vendeurs après la période de location. Ces dernières affirmations restent discutées et ne sont pas établies par une décision de justice à ce jour.
La réponse de Climloc
Face aux critiques, Climloc a publié un long communiqué dans lequel son cofondateur, Victor Nihoul, répond point par point.
L'entreprise affirme notamment que :
- elle n'est pas responsable des ruptures de stock, car elle importerait une partie importante de ses climatiseurs depuis d'autres pays européens ;
- le prix de la location comprend la logistique, le transport, l'entretien, les réparations, la livraison et la reprise des appareils ;
- elle applique des tarifs préférentiels pour certains publics (personnes âgées, femmes enceintes, établissements de santé) ;
- elle n'a pas rémunéré le reportage de presse à l'origine de la polémique.
https://climloc.fr/blog/scandale-climloc-victor-nihoul-repond-critiques
NOTRE POINT DE VUE JURIDIQUE
1. La tarification dynamique n'est pas, en elle-même, une pratique commerciale trompeuse
Le fait d'augmenter les prix en période de forte demande (yield management) est en principe licite.
C'est le modèle utilisé notamment par :
- les compagnies aériennes ;
- les hôtels ;
- les plateformes de réservation ;
- les VTC.
En revanche, il pourrait y avoir une pratique commerciale trompeuse si :
- le consommateur est attiré par un prix qui n'est plus disponible ;
- le mode de calcul du prix est présenté de manière mensongère ;
- le prix final n'est pas annoncé clairement avant la conclusion du contrat.
CLIMLOC utiliserait un algorithme faisant varier les prix selon l'offre et la demande, ce qui, à lui seul, n'est pas interdit.
2. L'accusation de « dévaliser les stocks »
Certains internautes accusent CLIMLOC d'acheter massivement des climatiseurs pour les relouer ensuite.
Acheter des biens pour les louer ensuite n'est pas interdit, pas plus qu'on ne pourrait y voir de pratique commerciale trompeuse.
En revanche, s'il était démontré que l'entreprise :
- aurait volontairement asséché le marché local ;
- puis communiqué auprès des consommateurs en affirmant que les climatiseurs auraient été introuvables ailleurs ;
- ou utilisé cette pénurie artificielle pour diffuser des messages trompeurs sur la disponibilité des produits,
dans ce cadre, les qualifications de pratique commerciale trompeuse, voire potentiellement de concurrence déloyale ou de pratique anticoncurrentielle, pourraient être soulevées.
La difficulté pratique reste la preuve : il faut démontrer non seulement l'achat massif, mais surtout l'intention de manipuler le marché ou les consommateurs et le caractère trompeur des informations diffusées.
La DGGCCRF est en mesure d'opérer une telle recherche, dans le cadre d'une enquête et des sociétés concurrentes pourrait saisir l'Autorité de la concurrence.
3. Les prix annoncés : un prix de vente abusif pourrait être sanctionné par des dommages et intérêts, voire la résolution de la vente
D'aucuns diront que si le prix affiché est celui connu avant la signature et payé par le client, le simple fait qu'il soit très élevé ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
Plus simplement parlant, beaucoup de vendeurs opposent le principe de la liberté des prix.
Oui, mais cette liberté a une limite fixée par le Code civil !
En effet, l’article 1165 alinéa 2 du Code civil dispose que : « En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »
Dès lors, il peut être soutenu que lorsqu'un consommateur estime qu'un bien ou un service lui a été vendu ou loué à un prix manifestement excessif, il lui est loisible de saisir le juge afin que celui-ci apprécie les circonstances de l'espèce. Selon les éléments produits et l'appréciation souveraine des juridictions, une demande de dommages et intérêts ou de résolution du contrat pourrait, le cas échéant, être accueillie.
À titre d'illustration, nous avons obtenu une telle décision pour un de nos clients qui avait acheté un poële à granulés le double de sa valeur, par jugement du 16 mai 2024 du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND : "les demandeurs rapportent la preuve de ce que le prix de vente fixé est abusif [...], ce qui caractérise un manquement au devoir de former le contrat de bonne foi [...]. La résolution du contrat sera en conséquence prononcée aux motifs d’un prix de vente abusif"
Cette décision ne signifie toutefois pas que toute différence importante entre le prix payé et la valeur du bien ou du service entraîne automatiquement une sanction judiciaire. Chaque situation dépend de ses circonstances propres, des preuves produites et de l'appréciation du juge.
Ainsi, dans certaines hypothèses, si des consommateurs étaient en mesure de démontrer que le coût global d'une location ou d'un achat est manifestement disproportionné au regard des prestations fournies, ils pourraient envisager de solliciter judiciairement une réduction de leur préjudice ou, selon les cas, la remise en cause du contrat.
Avertissement : le présent article constitue une analyse générale à vocation informative. Il ne saurait être interprété comme un conseil juridique, une consultation juridique ou une prise de position sur une situation particulière. Seule l'étude complète d'un dossier permet d'apprécier les droits et recours éventuellement ouverts à une personne donnée.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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