Depuis 2011, je défends partout en France des victimes d'installations photovoltaïques vendues à grand renfort de promesses irréalistes.
Les juridictions françaises condamnent régulièrement des sociétés dites "spécialisées" dans la vente de panneaux photovoltaïques, mais en réalité professionnelles de pratiques commerciales trompeuses et abusives !
Pourtant, depuis 15 ans, les mêmes arguments commerciaux reviennent inlassablement.
Derrière des sites internet parfaitement référencés, des avis clients soigneusement sélectionnés et des discours se présentant comme de simples informations et sans engagement, se cachent souvent de véritables outils de prospection commerciale.
L'objectif des éco-délinquant est simple : convaincre le consommateur que l'installation photovoltaïque est une évidence économique, rentable, voire gratuite !
La réalité est beaucoup plus nuancée.
Voici les principaux mensonges entretenus par ce que l'on pourrait qualifier d'éco-délinquants.
Mensonge n°1 : « Vous allez réduire fortement votre facture d'électricité »
C'est probablement la promesse la plus répandue et la plus grotesque.
Elle est pourtant impossible à garantir.
Une installation photovoltaïque ne produit pas une quantité fixe d'électricité.
La production dépend notamment :
- de la région ;
- de l'orientation du toit ;
- de son inclinaison ;
- des ombres portées ;
- des conditions météorologiques ;
- de la qualité du matériel ;
- de la consommation réelle du foyer.
Deux maisons voisines peuvent obtenir des résultats très différents.
Promettre une baisse importante de la facture sans étude individualisée relève davantage du discours commercial que d'une information loyale.
Mensonge n°2 : « L'électricité produite est gratuite »
Cette formule est juridiquement et économiquement absurde.
L'électricité produite par les panneaux photovoltaïques résulte d'un investissement qui atteint fréquemment :
- 15 000 € ;
- 20 000 € ;
- parfois plus de 30 000 €.
À cela s'ajoutent :
- les intérêts du crédit ;
- l'entretien ;
- le remplacement futur de certains équipements, notamment l'onduleur ;
- les éventuelles réparations.
Une électricité obtenue après plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissement ne peut sérieusement être qualifiée de « gratuite ».
Mensonge n°3 : « L'État finance vos panneaux photovoltaïques »
Voilà probablement la confusion la plus entretenue.
De nombreux vendeurs évoquent :
- MaPrimeRénov' ;
- les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ;
- les aides de l'État ;
- les subventions nationales.
Le consommateur comprend alors que l'État participe au financement de ses panneaux photovoltaïques.
C'est FAUX !
Il n'existe aucune prime de l'État destinée à financer l'achat de panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité.
MaPrimeRénov' ne finance pas ces installations.
Les CEE ne financent pas davantage les installations photovoltaïques classiques.
Seule existe une prime à l'autoconsommation, strictement réglementée, dont le montant est sans commune mesure avec les sommes parfois annoncées lors des démarchages.
Entretenir volontairement cette confusion constitue un puissant argument commercial susceptible d'induire le consommateur en erreur.
Tout au plus, le vendeur vous fera récupérer la TVA ! une belle aubaine ? absolument pas !
Mensonge n°4 : « Votre maison prendra automatiquement de la valeur »
Aucune étude sérieuse ne permet d'affirmer qu'une installation photovoltaïque augmente systématiquement la valeur d'un bien immobilier.
Au contraire.
Une installation vieillissante, mal dimensionnée, mal entretenue ou financée par un crédit coûteux peut parfaitement décourager un acquéreur.
Certaines installations deviennent même un sujet de négociation à la baisse.
Prétendre qu'un bien est « nécessairement » valorisé relève davantage du slogan publicitaire que d'une réalité immobilière.
Mensonge n°5 : « Nos avis clients prouvent notre sérieux »
Les sociétés éco-délinquantes adorent mettre en avant leurs avis Google, achetés ou fabriqués...
Or, lorsqu'on fouille un peu, on s'aperçoit que ces sociétés sont poursuivies en justice....
Les avis en ligne ne remplacent ni un jugement ni une expertise judiciaire.
Mensonge n°6 : « Nous sommes RGE, vous pouvez signer en toute confiance »
Le label RGE est souvent utilisé comme un argument d'autorité.
Pourtant, il ne garantit absolument pas :
- la conformité des contrats ;
- la rentabilité de l'installation ;
- l'absence de malfaçons ;
- le respect du droit de la consommation.
Chaque année, des entreprises titulaires du label RGE sont assignées devant les tribunaux.
Le label n'accorde aucune immunité juridique.
Mensonge n°7 : « Notre étude est entièrement personnalisée »
Présenter une étude préalable comme un avantage exceptionnel est pour le moins surprenant.
En réalité, un professionnel est légalement tenu d'informer le consommateur avant toute signature.
Cette obligation comprend notamment :
- les caractéristiques essentielles du matériel ;
- les performances réelles attendues ;
- le coût global de l'opération ;
- les modalités de financement ;
- les risques éventuels.
Autrement dit, réaliser une étude sérieuse n'est pas un service premium.
C'est simplement respecter la loi.
Mensonge n°8 : « L'installation est forcément rentable »
Aucun professionnel sérieux ne peut garantir la rentabilité d'une installation photovoltaïque.
Elle dépend notamment :
- du prix payé ;
- du coût du crédit ;
- de l'évolution du prix de l'électricité ;
- de la consommation réelle du foyer ;
- du rendement des équipements ;
- de leur durée de vie ;
- du coût des futures réparations.
Chaque dossier est unique.
Les promesses générales de rentabilité doivent donc être accueillies avec la plus grande prudence.
Les éco-délinquants utilisent toujours le même scénario
Au fil des dossiers que je traite depuis plus de quinze ans, les mêmes mécanismes reviennent systématiquement :
- des économies présentées comme certaines ;
- des aides publiques exagérées ou mal expliquées ;
- une rentabilité garantie ;
- une plus-value immobilière présentée comme automatique ;
- un discours rassurant fondé sur le label RGE ;
- des avis internet utilisés comme argument d'autorité.
Ces méthodes commerciales conduisent malheureusement de nombreux consommateurs à signer un contrat qu'ils n'auraient jamais accepté s'ils avaient reçu une information complète, loyale et objective.
Avant de signer, exigez des preuves écrites... pas des promesses
Avant toute installation photovoltaïque, demandez systématiquement :
- une étude de production réellement personnalisée, signée par l'entreprise et avec son cachet ;
- une étude financière intégrant le coût total du crédit ;
- les textes officiels relatifs aux aides réellement disponibles ;
- un devis détaillé mentionnant précisément chaque équipement installé ;
- une simulation reposant sur des hypothèses réalistes et vérifiables.
En matière de rénovation énergétique, les promesses commerciales sont nombreuses.
Le droit, lui, n'impose qu'une seule règle : le professionnel doit délivrer une information loyale, compréhensible et non trompeuse.
Lorsque les promesses remplacent les preuves, la prudence s'impose.
Et lorsque ces promesses déterminent le consentement du consommateur, elles peuvent, selon les circonstances de chaque dossier, caractériser des pratiques commerciales trompeuses ouvrant droit à l'annulation du contrat et à l'indemnisation du préjudice subi.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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