La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre publique une mesure d'injonction visant la société HOMERS (siret n° 89362818000018), spécialisée dans la chasse immobilière et l'accompagnement à la mobilité géographique : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-sas-homers-enjointe-de-se-mettre-en-conformite-avec-la-reglementation-sur-la-vente-distance

Cette décision rappelle que les professionnels de la relocation et de la recherche de logement ont des obligations légales à respecter.

Plusieurs manquements particulièrement graves ont été constatés, tant au regard de la réglementation immobilière que du Code de la consommation.

1. Une activité immobilière sans les autorisations requises

Selon les constatations de la DGCCRF, la société HOMERS exerçait une activité relevant de l'entremise immobilière sans être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Or, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose que toute personne qui participe, de manière habituelle, à des opérations portant sur la location ou la transaction immobilière dispose d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie.

Cette exigence constitue une garantie essentielle pour les consommateurs puisqu'elle permet notamment de vérifier :

  • les compétences du professionnel ;

  • son assurance de responsabilité civile ;

  • ses garanties financières lorsque des fonds sont encaissés.

Exercer sans cette carte constitue une violation de la réglementation applicable aux professions immobilières.

2. Des frais perçus avant même la conclusion d'une location

L'enquête révèle également que la société encaissait des frais de recherche avant même que le contrat de location ne soit effectivement signé.

Là encore, la réglementation est très claire.

En matière d'entremise immobilière, un professionnel ne peut percevoir de rémunération tant que l'opération n'a pas effectivement abouti dans les conditions prévues par la loi.

Cette règle vise à empêcher que des consommateurs paient des sommes importantes sans aucune garantie de résultat.

Lorsque cette interdiction est méconnue, les sommes versées peuvent, selon les circonstances, faire l'objet d'une demande de restitution.

3. Le refus de rembourser les consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation

La DGCCRF reproche également à HOMERS d'avoir refusé, à plusieurs reprises, de rembourser des consommateurs ayant pourtant exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours.

Ce point mérite une attention particulière.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance (internet, téléphone, signature électronique...), le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Si ce droit est exercé régulièrement, le professionnel doit restituer les sommes perçues dans les délais légaux, sauf exceptions strictement prévues par les textes.

Le refus de procéder au remboursement constitue une pratique contraire aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

4. Une injonction de la DGCCRF

À l'issue de son enquête, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère a enjoint la société HOMERS de mettre un terme à ces pratiques dans un délai de trente jours, sous peine de sanctions.

Cette mesure administrative ne constitue pas une condamnation judiciaire, mais elle démontre que les services de contrôle ont relevé des manquements suffisamment sérieux pour imposer une mise en conformité.

Que retenir de cette injonction de manière générale ?

Une personne ayant signé un contrat avec un professionnel de la relocation ou de la chasse immobilière ne doit pas considérer qu'un paiement est définitivement perdu.

Selon les circonstances, plusieurs recours peuvent être envisagés :

  • demander le remboursement des sommes indûment perçues ;

  • invoquer le non-respect du droit de rétractation ;

  • contester des honoraires perçus en violation de la loi Hoguet ;

  • solliciter, lorsque les conditions sont réunies, la nullité du contrat ou l'indemnisation du préjudice subi.

Chaque dossier nécessite toutefois une analyse juridique individualisée.

Cet article est seulement l'occasion de rappeler la loi en vigueur.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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