Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.
Un couple de propriétaires signe un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques à hauteur de 21.600€.
Il verse un acompte de 3.000€ au vendeur, qui procède à l’installation des panneaux. Mais en raison de graves non conformités, les acquéreurs refusent de régler le solde.
De fait, la venderesse les assigne en paiement du solde de facturation, soit 18.600 € en principal, outre 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement en date du 10 octobre 2013, le Tribunal de grande instance de Draguignan fait droit à la demande de la société de panneaux photovoltaïques. Les acquéreurs relèvent appel et demandent la résolution du contrat d’installation photovoltaïque, la restitution de leur acompte de 3.000 € et le versement d’une somme de 7.950 € pour les frais de démontage de l’installation et de remise en état de leur toiture.
A l’appui de leurs prétentions, les appelants invoquent deux pièces maîtresses.
Tout d’abord, un rapport d’expertise dont il résulte l’existence de désordres affectant l’installation, tels que le mauvais centrage des panneaux par rapport au toit , le non-respect des plans, le manque d’alignement par rapport aux rives du toit (écart supérieur à 10 cm), des tuiles cassées réparées à la silicone avec possibilité d’infiltrations. Durant l’expertise, le vendeur a eu (l’heureuse) maladresse de reconnaître que la pose n’était pas conforme (sans pour autant songer à effectuer la moindre reprise).
Une étude de diagnostic énergétique a permis de rendre compte d’une série de malfaçons techniques, notamment sur l’absence de tresse unique de masse liée à chacun des cadres des panneaux, ainsi qu’au rail support, ce qui entraîne en substance un danger car « d’une part des courants de fuite sont émis lorsque les capteurs sont en production (ensoleillement), raccordés ou non, et, d’autre part, les installations métalliques en toiture sont particulièrement sensibles aux phénomènes de foudre directe ou indirecte induisant par la suite des arcs électriques dangereux ... Cette mise à la terre sera raccordée à la terre principale de l’habitation par conducteur cuivre nu ou isolé de section supérieure ou égale à la tresse... ».
Ainsi, le rapport d’expertise a permis d’établir le défaut de délivrance conforme par le vendeur de l’installation, lequel rapport a été corroboré par la dangerosité technique de l’installation, alors que les acquéreurs avaient nécessairement commandé une installation présentant toutes garanties notamment au plan de la sécurité électrique.
C’est pourquoi la Cour d’appel a, à juste titre, infirmé le jugement attaqué, prononcé la résolution du contrat d’achat et exonéré les acquéreurs de devoir payer la moindre somme à la société venderesse.
Que retenir de cet arrêt ?
Quiconque acquiert une installation photovoltaïque, est en droit d’attendre de celle-ci de présenter toutes les garanties au plan de la sécurité électrique, mais aussi d’être en bon état de pose.
Si tel n’est pas le cas, l’acquéreur devra, outre refuser de régler le solde de l’installation, aussitôt faire désigner un expert pour faire constater la dangerosité de l’installation, voire les désordres affectant celle-ci, et pouvoir ainsi légitimement demander en justice la résolution de la vente.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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