Suite à un démarchage à domicile, un couple signe le 22 juin 2017 avec la société ILIOS CONFORT un bon de commande pour un prix de 10.600€ TTC portant sur :

  • la vérification complète de leur installation de panneaux photovoltaïque pré-existante, avec  remplacement des optimiseurs défectueux et de l'onduleur central, de marque Solaredge et garantis 15 ans par le fabricant,  
  • la reprise de la garantie des panneaux 80 % sur le restant de la période ERDF soit 14 ans,  
  • un gestionnaire énergétique.

Cet achat s'est effectué par le biais d'un crédit souscrit auprès de COFIDIS, et signé le jour même sur proposition de la société ILIOS CONFORT. Le commercial s'était engagé à « l'autofinancement de l'opération », c'est-à-dire que le crédit devait se régler au moyen des économies d'énergie, mais cette promesse n'a jamais été tenue.

De fait, le couple d'acquéreurs a demandé amiablement l'annulation de la vente, mais faute de réponse favorable du vendeur, ils l'ont traduit en justice pour recouvrer le montant de leur achat. 

Le 18 juin 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser à ses clients la somme de 10.600 €, à reprendre son matériel et à remettre en état leur domicile.

La société ILIOS CONFORT  a interjeté appel.

A l'appui de ses prétentions, ILIOS CONFORT a prétendu que les acquéreurs ne pouvaient pas lui reprocher d'avoir commis de faute, étant donné que ses clients avaient volontairement exécuté la vente, c'est-à-dire laissé le vendeur s'exécuter sans mot dire.

L'argument n'a évidemment pas été retenu par la Cour, au motif que la preuve d'un acte ultérieur à la vente révélant la volonté univoque des acquéreurs « de ratifier le contrat en toute connaissance de cause » était nécessaire.

De fait, ILIOS CONFORT se voit condamnée en appel et le jugement est confirmé dans son intégralité...

Une affaire courte, mais démontrant que si une société ne tient pas ses engagements, idéalement il est préférable de trouver un terrain d'entente en dehors de toute action judiciaire, qui risque de lui apporter une mauvaise publicité. 

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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