Le 8 novembre 2023 (pourvoi n°22-13.750), la Cour de cassation a répondu à une question simple : une banque a-t-elle une obligation de mise en garde pour les crédits in fine ?
En l'espèce, après avoir souscrit deux contrats de prêts remboursables in fine auprès d’une banque, un emprunteur a assigné cette dernière en nullité desdits contrats en indemnisation d’un préjudice matériel et moral, en raison d'un manquement à l’obligation de mise en garde qui incombe à tout établissement bancaire.
Par un arrêt en date du 20 janvier 2022, la Cour d’appel de PAU condamne l'emprunteur au paiement d’une certaine somme à la banque et avait rejeté ses demandes contre la banque.
L'emprunteur forme un pourvoi en cassation soutenant qu'un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, représente un risque particulier. De ce postulat, l'emprunteur en déduit que le banquier devrait mettre en garde l'emprunteur profane, bien que le crédit soit adapté aux capacités financières de ce dernier, le risque étant « inhérent à la nature du prêt ».
Le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation considérant que « l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin ».
La décision est-elle surprenante ?
Non, car jamais la Cour de cassation n'a considéré que le crédit in fine prêt impliquait que le banquier était débiteur d'un devoir de mise en garde envers son client.
Le devoir de mise en garde se limite aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
Si la Cour de cassation avait acceuilli le pourvoi, cela aurait impliqué qu'un grand nombre d'emprunteurs auraient eu le loisir d'assigner les banques pour échapper aux effets de leurs engagements.
Ce serait impossible. Du reste, le prêt in fine est réservé à une clientèle particulière, généralement des investisseurs immobiliers, puisque l’emprunteur ne doit s’acquitter que des intérêts et des frais d’assurance durant tout le prêt et, pour la dernière échéance, il rembourse l'intégralité du capital.
Aussi, cet élément a pu jouer dans la décision de la Cour de cassation.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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