Les nombreux incendies touchant la France soulèvent plusieurs questions pour les employeurs et salariés dont les entreprises sont actuellement contraintes de réduire, voire arrêter leur activité.

L'activité partielle, prévue par l'article R. 5122-1 du Code du travail constitue une réponse de principe. En effet, les dispositions légales prévoient explicitement le sinistre comme motif de recours.

Concrètement, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle pour adresser sa demande de prise en charge à la DDETS (article R. 5122-3 du Code du travail). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’avis du comité social et économique peut être recueilli après la demande, sous 2 mois. L’administration dispose alors d'un délai de réponse de 15 jours et à l'expiration de celui-ci, son silence vaut accord.

En cas d'activité partielle, le salarié perçoit alors une indemnité de 60 % de sa rémunération brute de référence. L’employeur quant à lui perçoit une allocation de l’État représentant 36 % de la rémunération horaire brute.

Il est à rappeler que le salarié ne peut exiger de son employeur qu'il soit placé en activité partielle. La décision appartient à l'employeur seul, sous le contrôle de l'administration.

En revanche, à défaut d’activité partielle régulièrement demandée, l'employeur est dans l'obligation soit de fournir du travail, soit verser le salaire normalement dû. A défaut de justification légale, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes en référé aux fins d'obtenir condamnation de l'employeur en ce sens.

Il est également à préciser que l'employeur ne peut imposer l'avancement des congés payés de ses salariés déjà fixés à une autre date : les règles de délai et procédure relatifs à la modification de tels dates doivent être respectées.