La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs.

L’article L. 561-2-2 du Code Monétaire et Financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».

Concrètement, il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exercé sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle. 

Cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du GTC compétent doit se faire à la création de la société mais aussi en cours de vie sociale, lors de la cession de titres , d'une augmentation de capital social , et de manière générale lors de la modification du contrôle de la société; liste non limitative.

L'absence de déclaration au greffe du tribunal de commerce lors de la création de la société et ou en cours de vie sociale donne lieu à des sanctions.