Qu’est-ce que la Déclaration de Bénéficiaire Effectif (DBE)
Qui est concerné ?
La Déclaration de Bénéficiaire Effectif (D.B.E) est une obligation légale dont le but est de recueillir et de rendre publics les renseignements sur l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise, ou contrôlent effectivement une entreprise ou une organisation.
Cette déclaration concerne toutes les entités soumises à l’obligation d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE), c’est-à-dire les sociétés, associations, groupement d’intérêt économique (GIE), etc., ayant leur siège social ou un établissement d’exploitation en France.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) regroupe toutes les informations contenues dans la DBE, il est accessible au public et aux autorités compétentes.
Quand doit être effectuée la DBE et qu’encoure-t-on en cas de non-déclaration ?
Cette formalité doit être réalisée au moment de la demande d’immatriculation de la société et un délit pénal passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas de non-déclaration ou d’erreur dans celle-ci de la part du responsable de ces formalités dans la société, qui peut également être frappé d’une interdiction de gérer et à une privation de ses droits civils et civiques.
La société encourt quant à elle une amende de 37 500 euros et plusieurs peines possibles telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire ou l’exclusion des marchés publics.
Comment effectuer sa DBE ?
Elle s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises en ligne et doit indiquer les informations de la société (forme, adresse, etc.) et du bénéficiaire effectif (coordonnées, date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société, etc.).
Les modifications ou rajout de bénéficiaire s’effectuent par les formulaires M’BE sociétés ou M’BE GIE ou associations auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.
Pas de contribution, soyez le premier