Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce
Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire (preneur).
La cession du bail commercial permet au locataire (le cédant) de transférer son bail à un nouveau locataire (le cessionnaire) qui devra alors honorer les mêmes engagements que son prédécesseur (paiement du loyer, exécuter les conditions de la location, etc.).
Il est courant que les propriétaires insèrent une clause dans le contrat de bail commercial interdisant leur locataire de céder leur droit au bail, telle qu’une clause d’agrément peut permettre au bailleur de limiter la cession de ce bail.
Il en va cependant différemment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de céder son bail commercial lorsqu'il souhaite vendre son fonds de commerce.
Le bail commercial étant un élément essentiel à l’exploitation d’une activité, le propriétaire d’un local ne peut pas s’opposer à la cession du bail commercial dans le cadre d’une cession de fonds de commerce de son locataire.
En revanche, il se peut que la cession du bail commercial soit soumise à certaines clauses telles qu’une clause autorisant la cession du bail uniquement en cas de vente totale du fonds.
De plus, si le fonds de commerce se situe dans une zone comprise dans le périmètre de sauvegarde de commerce et de l’artisanat de proximité, la mairie dispose d’un droit de préemption, qui lui donne priorité pour acquérir le droit au bail.
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