La mise en location gérance de votre fonds de commerce

 

La location gérance d’un fonds de commerce correspond à une situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds loue ce dernier à un tiers pour sa gestion.

 

Ce choix de gestion de son fonds de commerce peut être utilisé avant sa cession, afin de familiariser le futur propriétaire du fonds avec la gestion de ce dernier, il permet également au locataire-gérant d’apprécier le potentiel du fonds avant de procéder à son éventuel achat.

 

Ce contrat peut aussi être institué de manière pérenne ou ponctuelle entre les parties si le propriétaire du fonds est en difficulté de gestion pour des raisons médicales par exemple.

 

Quelles sont les conditions d’un contrat de location gérance ?

 

Le locataire doit avoir le statut de commerçant et être enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Si le propriétaire du fonds est locataire des murs, il doit obtenir une autorisation explicite de son bailleur pour pouvoir conclure un contrat de location gérance.

 

Quels effets pour les parties au contrat ?

 

Le locataire gérant devra exploiter le fonds de commerce conformément à la destination contractuellement prévue, l’entretenir, payer la redevance convenue.

 

Le bailleur devra mettre à disposition de son locataire tous les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds et lui garantir une exploitation paisible.

 

Quel est l’intérêt de la location gérance ?

 

Pour le bailleur, la location-gérance lui permet de conserver la propriété du fonds de commerce tout en percevant les redevances de son locataire.

 

Pour le locataire gérant, ce contrat de location lui permet d’exercer une activité commerciale sans avoir à effectuer un lourd investissement d’achat de fonds de commerce.

 

Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un avocat pour s’assurer qu’ils répondent à vos besoins et soit conforme aux réglementations.