Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénale
Par Hugues DIAZ le 05/01/2023
Crim. 6 déc. 2022, FS-B, n° 22-85.686 Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà ... Lire la suite >