
Conséquences de l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers une publication diffamatoire
Par Hugues DIAZ le 14/01/2022
Crim., 3 nov. 2020, n°19-81.627 Conséquences de l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers une publication diffamatoire En droit pénal de la presse, le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé à la date du premier acte de publication (L. 29 juill. ... Lire la suite >